Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs 
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni indépendantes.)

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans fournir de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,

- où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, prenez possession des biens, à condition que vous ayez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et qu'ils soient livrés ensemble ;

- où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, prenez possession du dernier bien, à condition que vous ayez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et qu'ils soient livrés séparément ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (ClinicCare GmbH, Holzweide 6, 28307 Bremen, Téléphone : +49 421 48996958, Email : [email protected]) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier ou un email) de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation modèle joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences du droit de rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite avec vous ; en aucun cas, vous ne serez facturé pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve que vous avez renvoyé les biens, selon la première éventualité.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens à notre adresse sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous assumez les coûts directs du renvoi des biens pouvant être expédiés par colis ainsi que les coûts directs du renvoi des biens ne pouvant être expédiés par colis. Les coûts pour les biens ne pouvant être expédiés par colis sont estimés à un maximum d'environ 150 €.

Vous n'êtes responsable d'une éventuelle perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

- pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels un choix ou une détermination individuelle du consommateur est déterminant, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur;
- pour la livraison de biens qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence;
- pour la livraison de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats

- pour la livraison de biens scellés qui ne sont pas adaptés à un retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison;
- pour la livraison de biens qui, en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison;
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été retiré après la livraison.

Fin des instructions de rétractation

Formulaire de rétractation type

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

À l'attention de ClinicCare GmbH, Holzweide 6, 28307 Bremen, adresse e-mail : [email protected] :
Par la présente, je/ nous () rétracte(n) le contrat que j'ai/ nous avons () conclu pour l'achat des biens suivants ()/ la prestation des services suivants ()
Commandé le ()/ reçu le ()
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour notification sur papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile.