CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. Conditions générales

§ 1 Dispositions de base

(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (ClinicCare GmbH) par le biais du site Internet www.cliniccare.de. Sauf accord contraire, nous nous opposons à l'intégration de vos propres conditions éventuellement utilisées par vous.

(2) Le consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Formation du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme pour la conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne aux conditions indiquées dans la description de l'article.

(3) Le contrat est conclu comme suit par le biais du système de panier d'achat en ligne :
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le "panier". Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d'accéder au "panier" et d'y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir accédé à la page "Caisse" et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de la commande s'affichent sous forme d'aperçu de la commande.

Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal / PayPal Express, Amazon-Payments, Sofortüberweisung) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page d'aperçu de la commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat correspondant, vous y effectuez la sélection ou la saisie correspondante de vos données. Enfin, les données de la commande s'affichent sous forme de récapitulatif de la commande sur la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après que vous ayez été redirigé vers notre boutique en ligne.

Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les données dans l'aperçu de la commande, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton "acheter", vous déclarez l'acceptation juridiquement contraignante de l'offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.

(4) Vos demandes d'établissement d'une offre ne vous engagent à rien. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (dans la mesure où aucun autre délai n'est indiqué dans l'offre concernée).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.

§ 3 Conventions particulières relatives aux modes de paiement proposés

(1) Contrôle de solvabilité
Dans la mesure où nous effectuons une prestation préalable, par exemple en cas de paiement sur facture ou par prélèvement automatique, vos données sont transmises à arvato Infoscore GmbH, Rheinstraße 99, 76532 Baden-Baden, à des fins de contrôle de solvabilité sur la base de procédés mathématiques et statistiques, afin de préserver nos intérêts légitimes. Nous nous réservons le droit de vous refuser le mode de paiement sur facture ou par prélèvement automatique en fonction du résultat de la vérification de solvabilité.

(2) Paiement via Klarna
En collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué à chaque fois à Klarna :
Virement bancaire immédiat : Disponible en Allemagne. Votre compte est débité immédiatement après la passation de la commande.
Vous trouverez ici de plus amples informations et les conditions d'utilisation de Klarna. Vous trouverez ici des informations générales sur Klarna. Vos données personnelles sont traitées par Klarna conformément à la législation en vigueur sur la protection des données et selon les indications de la politique de confidentialité de Klarna.

Pour plus d'informations sur Klarna, cliquez ici. Vous trouverez l'application Klarna ici.

§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues de la même relation contractuelle.

(2)  La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(3)  Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture résultant de la revente, nous acceptons la cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Dans la mesure où vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

c) En cas d'association et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.

§ 5 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour les défauts sont applicables.

(2) Dans le cas de biens d'occasion, les réclamations pour défaut sont exclues si le défaut n'apparaît qu'après un an à compter de la livraison de la chose. Si le défaut se révèle dans un délai d'un an à compter de la livraison de la chose, les droits liés aux défauts peuvent être exercés dans le cadre du délai de prescription légal de deux ans à compter de la livraison de la chose. La restriction susmentionnée ne s'applique pas :

- pour les dommages fautifs qui nous sont imputables et qui résultent d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement le défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la chose.

(3) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison si l'objet est complet, s'il présente des défauts évidents et s'il a été endommagé pendant le transport, et de nous faire part, ainsi qu'au transporteur, de toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucune incidence sur vos droits de garantie légaux.

(4) Dans la mesure où vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en dérogation aux règles de garantie susmentionnées :

a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues comme qualité de la chose, à l'exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant.

b) En cas de défaut, nous accordons une garantie sous forme de réparation ou de livraison ultérieure, à notre choix. Si l'élimination des défauts échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L'élimination des défauts est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf s'il en résulte autrement, notamment en raison de la nature de la chose ou du défaut ou des autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce déplacement ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise.

c) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s'applique pas :

- pour les dommages fautifs qui nous sont imputables et qui résultent d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement le défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la chose ;
- pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur mode d'utilisation habituel pour une construction et qui ont causé la défectuosité de celle-ci ;
- en cas de droits de recours légaux que vous avez contre nous dans le cadre de droits liés à des défauts.

§ 6 Choix du droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente

(1)  Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).

(2)  Le lieu d'exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec nous ainsi que le tribunal compétent est celui de notre siège, dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l'UE ou si votre domicile ou votre lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance. Il n'est pas dérogé à la faculté de saisir également le tribunal d'une autre juridiction légale.

(3)  Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.

II. Informations pour les clients

1. Identité du vendeur

ClinicCare GmbH
Holzweide 6
28307 Bremen
Deutschland
Téléphone: 0421/48996958
E-Mail: [email protected]

Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions "Réalisation du contrat" de nos conditions générales de vente (partie I).

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

3.1 La langue du contrat est l'allemand.

3.2 Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant d'envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de la commande, les informations prescrites par la loi pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous seront envoyées une nouvelle fois par e-mail.

3.3 En cas de demande d'offre en dehors du système de panier d'achat en ligne, toutes les données contractuelles vous sont envoyées sous forme de texte dans le cadre d'une offre ferme, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Codes de conduite

4.1 Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du label d'acheteur de la société Händlerbund Management AG et donc au Ecommerce Europe Trustmark Code of Conduct, consultable sur : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf et https://www.ecommercetrustmark.eu/the-code-of-conduct/

4.2 Nous nous sommes soumis au code d'honneur de Trusted Shops GmbH, consultable à l'adresse suivante : http://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.

5. Caractéristiques essentielles du produit ou du service

Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service figurent dans l'offre correspondante.

6. Prix et modalités de paiement

6.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent des prix globaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

6.2 Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont accessibles via un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison sans frais d'expédition a été promise.

6.3 Si la livraison est effectuée dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires dont nous ne sommes pas responsables peuvent être occasionnés, comme par exemple des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des instituts de crédit), qui sont à votre charge. 

6.4 Les frais de transfert de fonds (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge lorsque la livraison a lieu dans un État membre de l'UE mais que le paiement a été effectué en dehors de l'Union européenne.

6.5 Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.

6.6 Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les droits au paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

7. Conditions de livraison

7.1 Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.

7.2 Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne chargée de l'expédition.

Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l'expédition se font à vos risques et périls.

8. Droit légal de la responsabilité pour les défauts

La responsabilité pour les défauts est régie par la disposition "Garantie" de nos conditions générales de vente (partie I).

Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund, spécialisés dans le droit des technologies de l'information, et leur conformité juridique est vérifiée en permanence. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mise en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.

9. Cadre de transparence et de consentement

ClinicCare GmbH participe et est conforme à l'ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l'IAB Europe. Elle utilise la Consent Management Platform n°92.

Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant ici

dernière mise à jour : 27.10.2020